Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le certificat délivré par l’Autorité mentionne notamment les renseignements relatifs à son titulaire, les disciplines et catégories de disciplines dans lesquelles il exerce ses activités, les titres prévus par la Loi qu’il est autorisé à utiliser et, le cas échéant, les conditions et restrictions qui lui sont imposées par l’Autorité.
A.M. 2010-04, a. 60; A.M. 2013-02, a. 36.
60. Le certificat délivré par l’Autorité mentionne notamment les renseignements relatifs à son titulaire, les disciplines et catégories de disciplines dans lesquelles il exerce ses activités, les titres professionnels qui lui sont autorisés et, le cas échéant, les conditions et restrictions qui lui sont imposées par l’Autorité.
A.M. 2010-04, a. 60.
© Gouvernement du Québec